Conditions générales de vente

Article 1 — Objet Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques (planners PDF téléchargeables) proposés sur le site skrivea.com par Angela D'Ambrosi, entrepreneur individuel (SIREN 993 273 432).

Article 2 — Produits Les produits vendus sont des fichiers numériques (PDF) à usage strictement personnel. Aucun produit physique n'est expédié.

Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Skrivea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens disponibles via Shopify Payments). La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison Le produit étant numérique, la livraison est immédiate : un lien de téléchargement est fourni directement après paiement, ainsi que par email de confirmation.

Article 6 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en validant sa commande et en cochant la case de consentement au moment du paiement, le client reconnaît : demander l'exécution immédiate du service (accès immédiat au téléchargement) et renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 7 — Propriété intellectuelle Le contenu du planner (textes, mise en page, citations, identité visuelle) est la propriété exclusive de Skrivea. L'achat donne droit à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, revente, partage ou diffusion du fichier, en totalité ou en partie, est strictement interdite.

Article 8 — Rétractation en cas de problème technique En cas de fichier corrompu, illisible, ou de problème technique empêchant l'accès au produit, le client dispose de 7 jours après l'achat pour contacter contact@skrivea.com afin d'obtenir un nouvel envoi du fichier ou, si le problème persiste, un remboursement.

Article 9 — Responsabilité Skrivea ne saurait être tenue responsable de l'usage fait du planner par le client. Le contenu est fourni à titre informatif et organisationnel, sans garantie de résultat.

Article 10 — Données personnelles Les données collectées (nom, email, adresse de facturation) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et, si le client y consent, l'envoi de communications marketing. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à contact@skrivea.com.

Article 11 — Médiation de la consommationConformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. 

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris

Site : www.cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.